LE PORTAIL WEB DE DONS DE MARCHANDISES
POUR LES PROFESSIONNELS

A la réception du don, une attestation vous sera remis avec les coordonnées de l'entreprise donatrice, la date du don, le nombre de colis, la typologie du produit et le poids. Selon le souhait de l’entreprise, un reçu fiscal est établi à partir des données transmises par le donateur (prix de revient hors taxes ou prix d'achat fournisseur hors taxe)
Le mécénat est un soutien financier ou matériel apporté à une association sans contrepartie directe ou indirecte, ou avec contrepartie symbolique ou de faible valeur.
Il favorise une image institutionnelle de l’entreprise mécène et est assimilable à un don sur le plan fiscal.
Les versement au titre du mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou les sociétés égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 5 ‰ de votre chiffre d’affaires HT.

3 situations permettent de procéder à un report de réduction d’impôt :

- Lors que les dons et versements effectués au cours d’une année excédent la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires HT, l’excédent est reporté successivement sur l’année suivante et, le cas échéant jusqu’à la cinquième et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions;
- Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle la réduction d’impôt est constatée;
- Enfin, en cas d’exercice déficitaire, il est possible de reporter totalement la réduction sur les exercices bénéficiaires ultérieurs, dans les conditions de droit commun.
La documentation de base 4C711 de l’administration fiscale prévoit que le montant des dons en nature susceptible d’être déduit est égal :

- Au coût de revient du bien donné (article 19 Loi de Finances 2017)
- Au prix de revient de la prestation offerte pour les prestations de services.
- Pour les biens inscrits dans un compte d’immobilisation, à la valeur vénale du bien au jour du don.

La valeur vénale d’un bien est le prix de vente d’un bien tel qu’il apparait normalement sur le marché selon la loi de l’offre et la demande.

Pour l’administration fiscale, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d’impôt ne peut être pratiquée.
Le reçu fiscal établi par le Secours Populaire Français a été transmis pour avis à la Direction de la législation fiscale qui en a confirmé sa conformation le 10 mars 2010 au modèle Cerfa n°11580*03, sur lequel les associations s’appuient pour établir leur propre reçu fiscal.
Le reçu fiscal Secours Populaire Français, remis au donateur suite à son versement ou à son don matériel, « doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l’association ou d’une personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l’aide d’une griffe » (Bulletin officiel des impôts n°5 B-1-01 du 11/01/2001)